1. Introduction 

C’DU CONSEIL ! agit en tant que plateforme d’intermédiation, mettant en relation des particuliers ou professionnels à la recherche d’un coach bien-être ou de vie (« Membre(s) ») avec des coachs professionnels qui référencent leur profil pour proposer leurs services (« Coach(s) »).

Les services sont décrits de façon plus détaillée sur le site www.c-ducoaching.com (la « Plateforme »). 

La Plateforme est exploitée par la société C’ DU CONSEIL !,  SAS au capital social de 5.000 €, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 913 381 976, dont le siège social est situé 31 route de Coutances – 50350 DONVILLE-LES-BAINS.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales d’Utilisation, lesquelles comprennent des informations sur les services et sur vos droits. 

2. Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, excepté lorsqu’il ressort manifestement du contexte ou d’une disposition spécifique que cette signification n’est pas applicable à la disposition en question.

Abonnement(s) : désigne les abonnements proposés par C’ DU CONSEIL ! pour utiliser les Services. 

Membre: désigne toute personne physique agissant à des fins privées ou professionnelles, établie en France ou à l’étranger, souhaitant consulter les Annonces diffusées par les Coachs sur la Plateforme. 

Annonce(s) : désigne l’ensemble des données (visuelles, textuelles, sonores, photographies) déposées sur la Plateforme, sous la responsabilité éditoriale du Coach. 

Plateforme : désigne le site internet accessible à l’adresse www.c-ducoaching.com permettant aux Membres et aux Coachs d’accéder aux Services. 

Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et de la politique de confidentialité. 

Compte : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur, lui permettant d’utiliser les Services grâce à ses Identifiants de connexion. 

Donnée(s) : désigne les données de l’Utilisateur mentionnées sur son Compte ainsi que toute information de quelque nature que ce soit mise en ligne sur la Plateforme (Annonces, photos, messages, etc).

Données à caractère personnel : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Identifiant : désigne l’identifiant personnel de connexion associé à un Compte ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe complexe choisi par l’Utilisateur pour s’identifier afin d’accéder aux Services.

Politique de Confidentialité : désigne la politique de confidentialité que doit accepter tout Utilisateur avant d’utiliser les Services. La Politique de Confidentialité peut être consultée sur le lien : https://cducoaching.com/politique-de-confidentialite/

Coach : désigne toute personne physique exerçant en qualité d’entrepreneur individuel ou toute personne morale, établie en France ou à l’étranger, titulaire d’un Compte sur lequel est publié son Annonce par C’ DU CONSEIL ! afin de proposer ses prestations de coaching.  Le Coach est nécessairement un professionnel qui propose des prestations de coaching et qui a conclu un contrat avec C’DU CONSEIL ! pour permettre la prise de rendez-vous sur la Plateforme. 

RGPD : désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE.

Services : désigne l’ensemble des services proposés par C’ DU CONSEIL ! sur la Plateforme.

Utilisateur : désigne toute personne qui a accès aux Services via la Plateforme. Le Membre et le Coach sont des Utilisateurs. 

3. Rôle de C’ DU CONSEIL !

C’DU CONSEIL ! diffuse les Annonces des Coachs et facilite la mise en relation directe entre Utilisateurs, sans intervenir dans la négociation, la conclusion ou l’exécution des prestations, qui interviennent hors Plateforme.

Il est important de noter que C’ DU CONSEIL ! ne joue qu’un rôle de plateforme d’Annonces en ligne et de mise en relation. Ainsi, C’ DU CONSEIL ! :

• n’est pas un recruteur, un employeur, un apporteur d’affaires, une agence d’intérim ou une entreprise de travail temporaire ;
• n’exerce aucun lien de subordination avec les Utilisateurs, y compris les Coachs ;
• n’est pas mandaté par les Coachs pour rechercher des clients pour leurs services ;
• n’est pas partie prenante dans les contrats entre les différentes parties ;
• n’intervient à aucun moment dans la vente ou l’exécution des prestations de coaching, qui sont en dehors de son champ d’action.

4. Rôle des Utilisateurs

Les Utilisateurs agissent librement pour se mettre en relation via la Plateforme. 

Les Membres choisissent les Coachs selon leurs besoins.

Les Coachs publient et gèrent leurs Annonces par l’intermédiaire de C’DU CONSEIL !.

5. Accès à la Plateforme et inscription des Utilisateurs 

1. 5.1.Prérequis techniques et contractuels

Pour accéder et utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit :

• disposer d’un accès à internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur ;
• pour les personnes physiques : être majeur et avoir la capacité juridique nécessaire ;
• pour les personnes morales : avoir la capacité juridique nécessaire. 

La version du logiciel de la Plateforme peut être mise à jour à tout moment par C’ DU CONSEIL !, en particulier pour y ajouter ou supprimer des fonctions et/ou des Services.

5. Acceptation du Contrat

Tout Utilisateur qui crée un Compte afin d’accéder aux Services s’engage à respecter, sans réserve, le présent Contrat. Ainsi, en cochant la case correspondant à la phrase « J’accepte les conditions générales d’utilisation » , l’Utilisateur reconnait qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions du Contrat. Cette action sera considérée comme une signature manuscrite.

5. Création d’un Compte 

Après avoir accédé à la Plateforme, le Membre devra créer son Compte en :

• Remplissant les informations mentionnées dans le formulaire d’inscription ;
• Fournissant une adresse mail, un mot de passe valides ;
• Suivant la procédure qui lui sera indiquée pour la validation de son Compte ;

C’ DU CONSEIL ! se réserve le droit de vérifier ou faire vérifier par un prestataire tiers spécialisé, l’identité de chaque Membre, notamment à des fins de détection et d’identification des fraudes. 

Le Membre déclare ainsi avoir renseigné les informations de manière sincère et exacte et s’engage à mettre à jour sans délai lesdites informations en cas de modification. C’ DU CONSEIL ! ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la non-véracité des informations transmises et/ou communiquées par le Membre.

Le compte ne peut être utilisé que par le Membre inscrit.

5. 5.4.Sécurité des Comptes

L’accès aux Comptes est protégé par des Identifiants personnels, qui doivent rester confidentiels. Tout accès aux Services avec ces Identifiants sera considéré comme effectué par l’Utilisateur. Il est donc de la responsabilité de l’Utilisateur de protéger ses identifiants. En cas de divulgation ou d’utilisation frauduleuse, l’Utilisateur doit rapidement changer son mot de passe et le modifier régulièrement via les paramètres de son Compte.

6. Utilisation de la Plateforme

1. 6.1.Description des fonctionnalités de la Plateforme 

La Plateforme permet :

• de rechercher et consulter des Coachs ;
• d’accéder à leurs fiches ;
• de réserver, modifier ou annuler un rendez-vous ;
• de procéder au paiement en ligne sécurisé ;
• de déposer un avis après la prestation ;
• de planifier en live les prochains coachings.

Les prestations de coaching peuvent se faire par visioconférence via le service proposé par la Plateforme ou par toute autre technologie proposée par la Plateforme.

6. 6.2.Description des modalités de paiement en ligne

La Plateforme n’est qu’un moyen de mise en relation entre les Membres et les Coachs. 

En conséquence, le prix du rendez-vous auprès d’un Coach est uniquement déterminé par le Coach lui-même. 

Toutefois, le règlement des rendez-vous doit obligatoirement être effectué via la Plateforme, au moment de la réservation en ligne, et au moyen des solutions de paiement proposées par C’DU CONSEIL !.

En contrepartie de l’utilisation du Service, C’DU CONSEIL ! perçoit des frais de service, qui s’ajoutent au prix de la prestation de coaching. Ces frais ont notamment pour objet de couvrir les coûts liés au fonctionnement technique de la Plateforme ainsi qu’aux actions de communication et de promotion de celle-ci.

La facture sera disponible sur la Plateforme. 

6. 6.3.Annulation

Les conditions d’annulation et de modification des réservations sont librement définies par chaque Coach, sous sa seule responsabilité.

Ces conditions spécifiques sont mises à la disposition des Membres sur la Plateforme avant toute validation définitive de la réservation, laquelle vaut acceptation expresse desdites conditions.

C’ DU CONSEIL ! intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation et ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, de toute réclamation, contestation ou litige relatif à l’annulation, à la modification ou au remboursement d’une réservation, lesquels relèvent exclusivement de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et le Coach concerné.

7. Obligations des Membres 

En décidant d’utiliser la Plateforme, le Membre s’engage à : 

• Renseigner des informations exactes et véridiques concernant son identité ;

• Ne répondre aux Annonces qu’en son nom et pour son propre compte ;

• Ne répondre qu’aux Annonces susceptibles de l’intéresser correspondant à ses besoins personnels ;

• Fournir au Coach contacté des informations exactes concernant ses besoins et ses attentes ;

• Collaborer de manière loyale avec le Coach contacté ;

• Honorer son engagement d’assister au rendez-vous à la date convenu avec le Coach ;

• Respecter les lois en vigueur ;

• Accepter de recevoir des courriers électroniques (messages internes via la Plateforme) ;

• Ne pas nuire à autrui, usurper son identité ou utiliser ses données ;

• Ne pas envoyer de courriers non sollicités ou de virus informatiques ;

• Ne pas porter atteinte à la réputation de C’ DU CONSEIL ! ou perturber les Services ;

• Ne pas tenter d’accéder à des données non autorisées ou interférer avec les mesures de sécurité ;

• Ne pas télécharger ou transmettre des éléments nuisibles aux systèmes informatiques.

C’ DU CONSEIL ! se réserve le droit de :

• Suspendre ou supprimer sans préavis le Compte d’un Membre qui contreviendrait aux dispositions du Contrat ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

• Interdire l’utilisation des Services à tout Membre qui contreviendrait aux dispositions du Contrat ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

De telles mesures ne font naître au profit du Membre aucun droit à indemnité.

8. Procédure relative aux Avis 

1. 8.1.Collecte et publication des Avis 

C’DU CONSEIL ! s’engage, conformément à l’article L.111-7-2 du Code de la consommation, à délivrer une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des Avis en ligne. 

Les Avis publiés émanent exclusivement des Membres ayant effectivement bénéficié d’un rendez-vous avec un Coach via la Plateforme.

La date de publication de chaque Avis, ainsi que les éventuelles mises à jour, sont affichées à proximité de l’Avis concerné, conformément à la réglementation applicable.

Aucun avantage ni contrepartie n’est accordé en échange du dépôt d’un Avis.

8. 8.2.Procédure de dépôt et de modération des Avis

Le Membre peut rédiger et modifier son Avis dans un délai de sept jours suivant le rendez-vous, tant que le Coach n’a pas notifié de refus. 

Dès le dépôt de l’Avis, le Coach concerné dispose d’un délai de sept jours pour notifier, via une fonctionnalité gratuite et motivée, soit la validation de l’Avis, soit l’existence d’un motif de refus conforme à la liste ci-après.

Si aucun retour n’est effectué dans ce délai, l’Avis est publié automatiquement.

En cas de refus de publication, le Membre est informé du motif précis, et dispose de la possibilité de contester ce refus via une procédure contradictoire, accessible directement depuis son espace personnel.

La modération ne peut aboutir à l’exclusion de l’Avis du seul fait de leur caractère négatif.

8. 8.3.Motifs admissibles de refus d’un Avis

La liste des motifs de refus est la suivante :

• L’Avis comporte des propos illégaux, menaçants, diffamatoires, discriminatoires, obscènes ou incitant à des activités illicites ;
• L’Avis ne concerne pas une prestation effectivement réservée et réalisée via la Plateforme ;
• L’Avis porte sur une prestation autre que celle pour laquelle l’invitation à donner un Avis a été adressée ;
• L’Avis constitue un spam, une prise de contact indésirable, un contenu manifestement répété ou perturbant ;
• L’Avis a été rédigé dans un but publicitaire ou purement commercial.

8. 8.4.Licence d’utilisation des Avis

L’Utilisateur accorde à C’DU CONSEIL !, à titre gratuit, une licence non exclusive, mondiale, transférable et uniquement pour les besoins de l’hébergement technique et de l’exploitation de la Plateforme, pour la durée de publication de l’Avis ou jusqu’au retrait par l’Utilisateur.

La durée de publication et de conservation des Avis sur la Plateforme ne saurait excéder 5 ans.

Le Membre conserve l’intégralité de ses droits sur son Avis et reste libre de publier son Avis sur d’autres plateformes ou supports de son choix.

8. 8.5.Suspension ou suppression du compte en cas d’Avis négatifs

La Plateforme attache une importance particulière à la qualité des services fournis par les Coachs et à la satisfaction des Utilisateurs.

À ce titre, en cas de réception d’un ou plusieurs Avis négatifs émis par des Utilisateurs et jugés, après vérification, comme révélant un manquement aux règles de la Plateforme, aux obligations contractuelles du Coach ou aux standards de qualité attendus, la Plateforme se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, pouvant inclure la suspension temporaire ou la suppression définitive du compte du Coach.

Préalablement à toute décision de suspension ou de suppression, la Plateforme s’engage à :

• notifier au Coach concerné les griefs retenus à son encontre, en lui fournissant les éléments essentiels les justifiant ; 
• lui accorder un délai raisonnable pour présenter ses observations ; 
• le convoquer, le cas échéant, à un entretien afin de lui permettre de s’expliquer et de proposer toute mesure corrective appropriée. 

La décision de suspension ou de suppression est motivée et tient compte notamment de la gravité des manquements constatés, de leur caractère répété ainsi que des éventuelles mesures correctives proposées par le Coach.

9. Signalement d’un Avis ou d’un Contenu illicite ou inapproprié

1. 9.1.Procédure de signalement

Tout Utilisateur peut signaler un Avis ou un contenu qu’il estime illicite ou inapproprié sur la Plateforme.

La procédure de signalement est accessible directement depuis chaque page comportant des Avis ou

contenus, conformément à la réglementation.

En cas de signalement, C’ DU CONSEIL ! procède à un examen diligent du contenu ou du comportement signalé et peut prendre toute mesure appropriée (modération, suspension ou suppression du contenu, suspension ou résiliation de Compte, etc.), dans le respect du présent Contrat et des lois applicables.

9. 9.2.Transparence et voies de recours

C’DU CONSEIL ! s’engage à publier, de façon accessible, les présentes modalités de traitement des avis, la liste des motifs de refus et les voies de contestation offertes aux Utilisateurs. 

Tout manquement à ces obligations expose la Plateforme aux sanctions administratives prévues aux articles L.111-7 et L.111-7-2 du Code de la consommation.

9. 9.3. Point de contact unique pour les autorités administratives ou judiciaires

Toute autorité administrative ou judiciaire d’un État membre de l’Union européenne peut adresser une demande d’information ou de retrait de contenu à C’DU CONSEIL ! à l’adresse suivante : contact@c-duconseil.com L’autorité devra préciser, dans l’objet de son email, s’il s’agit d’une demande relevant de l’article 9 (notification et action concernant les contenus illicites) ou de l’article 10 (demandes d’informations) du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act).

10. Procédure relative au référencement des Annonces

10.1. Classement des Annonces

Lorsqu’un Membre consulte l’onglet « Nos coachings » sur la page d’accueil de la Plateforme, les Annonces sont classées par défaut par ordre alphabétique.

Le Membre peut également naviguer sur la Plateforme en fonction des critères suivants :

• Thème
• Prix

Les Coachs référencés sur la Plateforme sont exclusivement des professionnels ayant conclu un contrat et souscrit un Abonnement auprès de C’DU CONSEIL !. 

10.2. Mise en avant sponsorisée ou non de certains Coachs

Les Coachs certifiés auront une distinction particulière visible sur l’affichage de leur profil

Tous les Coachs peuvent souscrire, à une offre spécifique leur permettant une mise en avant sur la plateforme afin de bénéficier d’un affichage privilégié dans les résultats de recherche sur la Plateforme.

Cette mise en avant ne reflète pas un classement fondé sur la qualité, la performance ou la satisfaction, et ne constitue en aucun cas une recommandation ou une garantie de la part de C’DU CONSEIL !. 

L’Utilisateur est informé que la mention « Annonce sponsorisée » ou équivalent signale un affichage prioritaire d’ordre publicitaire.

11. Accessibilité de la Plateforme 

C’ DU CONSEIL vise une disponibilité continue des Services, hors fenêtres de maintenance planifiées communiquées préalablement sur la Plateforme et/ou par notification, avec indication des dates, créneaux, portée et impacts prévisibles, et s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour limiter leur durée et leurs effets sur l’utilisation des Services.

Pour des raisons légales, de sécurité, de prévention/remédiation à un incident, de maintenance urgente, de menace imminente en cybersécurité, ou de manquement grave aux CGU par l’Utilisateur, C’ DU CONSEIL peut limiter ou suspendre l’accès, en informant l’Utilisateur concerné au plus tard à compter de sa prise d’effet.

En cas d’indisponibilité non planifiée, C’DU CONSEIL informe sans délai via la Plateforme du début de l’incident, de sa nature et des mesures prises, et actualise l’information jusqu’au rétablissement ; il met en œuvre toutes diligences raisonnables pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

C’ DU CONSEIL ! n’est pas responsable de la qualité de la connexion Internet de l’Utilisateur ni des défaillances des réseaux et systèmes tiers qui lui sont étrangers lorsqu’elles sont imprévisibles et insurmontables, ni des usages non conformes aux CGU.

C’ DU CONSEIL ! ne garantit pas l’absence totale de bugs/erreurs, mais s’engage à corriger les anomalies reproductibles et à proposer, le cas échéant, des mesures de contournement.

12. Mise en garde – sécurité

C’ DU CONSEIL ! s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des Comptes contre les fraudes et les altérations de données. Cependant, les Utilisateurs reconnaissent que C’ DU CONSEIL ! ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’intrusions non autorisées. Ils sont également conscients que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Propriété de la Plateforme 

 Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc.) exploités par C’ DU CONSEIL ! sur la Plateforme, ainsi que la Plateforme elle-même, en ce compris toutes mises à jour et/ou nouvelles versions de la Plateforme réalisées dans le cadre des présentes, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

L’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme ; (ii) utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles prévues par le Contrat ; (iii) créer des copies de la Plateforme  ; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme  dans un autre logiciel ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme, quels qu’en soient le moyen et le support ; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme, ni céder/concéder la Plateforme à un tiers ; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service ; (vii) procéder à toute forme d’extraction illicite de données dans la Plateforme.

L’Utilisateur reconnait que toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre des dispositions des articles L.122‐4 et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

13.2. Propriété des Données

Les Utilisateurs conservent l’entière propriété des Données qu’ils publient sur la Plateforme, que ce soit dans le cadre des Annonces ou des échanges avec d’autres Utilisateurs. Chaque Utilisateur est responsable de l’intégralité des Données qu’il transmet via la Plateforme. Cela inclut la responsabilité de respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus que les Coachs diffusent dans le cadre des prestations rendues par l’intermédiaire de la Plateforme. Les Utilisateurs s’engagent à assumer l’entière responsabilité de toutes les Données diffusées par leur intermédiaire sur la Plateforme. De plus, ils s’engagent à indemniser C’ DU CONSEIL ! pour toute indemnité ou frais engagés à la suite d’une réclamation ou d’une action en justice initiée par un tiers, y compris un autre Utilisateur, en raison de l’utilisation des Données dans le cadre des Services fournis.

14. RESPONSABILITE

14.1 Responsabilité entre les Utilisateurs 

La relation contractuelle entre le Membre et le Coach est formée directement et exclusivement entre ces parties, sans que C’ DU CONSEIL ! n’intervienne en qualité de partie au contrat. 

Les Utilisateurs reconnaissent contracter entre eux de manière indépendante, la Plateforme n’ayant qu’un rôle d’intermédiaire technique de mise en relation. À ce titre, C’ DU CONSEIL ! ne saurait être tenue responsable et ne peut en aucun cas être impliquée dans les litiges susceptibles de survenir entre un Membre et un Coach, notamment ceux relatifs aux commandes et prestations réalisées entre eux.

Il appartient à chaque Membre de s’assurer préalablement à toute réservation ou conclusion de contrat que le Coach respecte les dispositions légales et réglementaires applicables. 

C’ DU CONSEIL ! ne saurait être tenue responsable de l’exactitude, de la véracité, de l’exhaustivité ou de la mise à jour des informations communiquées par un Utilisateur sur la Plateforme. 

Les Utilisateurs renoncent expressément à tout recours, action ou réclamation contre C’ DU CONSEIL ! ou ses assureurs, au-delà des limites et exclusions prévues par les présentes ou la loi.

14.2. Responsabilité de C’ DU CONSEIL !

C’ DU CONSEIL ! agit en tant qu’intermédiaire r en mettant à disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques pour faciliter leur mise en relation via la Plateforme. Sa responsabilité se limite donc à la fourniture de ces moyens et à la mise en relation des Utilisateurs.

Il est précisé qu’C’ DU CONSEIL ! a une obligation de moyens, sans obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. 

C’ DU CONSEIL ! n’intervient en aucune manière dans la vente prestations de coaching ou dans la réalisation des prestations de coaching commandées. Elle ne saurait par conséquent être tenue pour responsable de la vente ou de l’exécution des prestations commandées.

La responsabilité de C ’DU CONSEIL ! est strictement limitée aux seuls dysfonctionnements techniques imputables à la Plateforme. Elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable des difficultés ou interruptions d’accès résultant de problèmes de connexion, de défaillances des réseaux de télécommunication, des équipements des Utilisateurs, ni des cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

Par conséquent, la responsabilité de C’ DU CONSEIL ! ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée par l’Utilisateur dans l’exécution de ses obligations contractuelles. C’DU CONSEIL ! ne sera responsable que des dommages directement et exclusivement imputables à ses fautes. Les dommages indirects et/ou immatériels, tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, ainsi que les pertes de clientèle ou de commande, ne peuvent donner lieu à réparation.

15. Données personnelles 

Lors de l’utilisation de la Plateforme, C’ DU CONSEIL ! est amenée à recueillir, en tant que responsable de traitement, des Données à caractère personnel concernant l’Utilisateur. C’ DU CONSEIL !se conforme, dans la collecte et la gestion de ces données, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »). A cet égard, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité disponible sur le lien : https://cducoaching.com/politique-de-confidentialite/  

16. Dispositions diverses

16.1 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.

16.2 Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs validités, force et portées.

16.3 C’DU CONSEIL ! peut, à son entière discrétion, modifier tout ou partie de la Plateforme et des Services pour des raisons légales ou techniques, pour maintenir la conformité du Service aux présentes CGU, pour ajouter de nouveaux services ou pour améliorer les Services existants ou la sécurité desdits Services.

C’DU CONSEIL notifiera à l’Utilisateur ces mises à jour à la date de leur entrée en vigueur

17. Litiges

17.1. Le présent Contrat est soumis au droit français quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur, sauf disposition impérative contraire.

17.2. En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec le présent Contrat, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, les parties s’efforceront toujours de trouver une solution amiable avant de porter l’affaire devant les tribunaux.

17.3. En cas de réclamation non résolue amiablement entre un Membre qui a la qualité de consommateur et C’DU CONSEIL, et conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Membre peut recourir gratuitement à un service de médiation.

Coordonnées du Médiateur :

Société de la Médiation Professionnelle

Médiateur-Consommation-smp

24, rue Albert de Mun

33000 Bordeaux

Le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. 

L’Utilisateur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ 

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation du Contrat et à l’exécution du contrat est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux français légalement compétents.

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